La présente politique a pour objet d'informer les personnes concernées sur les conditions dans lesquelles MerciPay collecte et traite leurs données à caractère personnel, conformément aux articles 12 à 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
- Responsable : Elise SCHOTTE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MerciPay
- Siège : 61 rue Aspirant Lereugans, 62200 Boulogne-sur-Mer, France
- SIREN : 101 814 424
- Contact : contact@mercipay.fr — 07 67 05 88 12
2. Délégué à la protection des données (DPO)
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné. La désignation d'un DPO n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD pour la présente activité (l'activité principale ne consiste pas en un suivi régulier et systématique à grande échelle ni en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données). Toute question relative à la protection de vos données peut être adressée à contact@mercipay.fr.
3. Données collectées
Selon votre interaction avec MerciPay, nous pouvons collecter les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, fonction.
- Coordonnées: adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, adresse postale de l'établissement.
- Données de compte : identifiants, mot de passe haché, préférences.
- Données de transaction : montant du pourboire, horodatage, identifiant de bénéficiaire (les données bancaires complètes sont traitées par notre prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par MerciPay).
- Données de connexion et techniques: adresse IP, identifiant de session, type de navigateur, système d'exploitation, journaux d'événements.
- Données de communication : contenu des messages et demandes adressés à notre support.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Conservation |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte professionnel | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du compte + 3 ans après inactivité |
| Traitement des paiements et reversements | Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (6.1.c) | 10 ans (obligations comptables, art. L. 123-22 C. com.) |
| Support client | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 3 ans après dernier contact |
| Lutte contre la fraude, blanchiment (LCB-FT) | Obligation légale (art. 6.1.c) | 5 ans après fin de la relation (art. L. 561-12 CMF) |
| Prospection commerciale par e-mail | Consentement (art. 6.1.a) ou intérêt légitime B2B | 3 ans après dernier contact |
| Mesure d'audience et amélioration du site | Consentement (art. 6.1.a) — voir Cookies | 13 mois maximum pour les traceurs |
| Cookies non essentiels (marketing, tiers) | Consentement (art. 6.1.a) | 13 mois maximum |
5. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont destinées exclusivement à MerciPay. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants(article 28 RGPD) agissant sur nos instructions documentées et soumis à des obligations équivalentes de confidentialité et de sécurité :
- Hébergement du site : Vercel Inc. (États-Unis) — sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Tout nouveau sous-traitant (prestataire de paiement, outils de communication, mesure d'audience, etc.) sera ajouté à la présente liste avant son intégration effective.
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux autorités publiques sur réquisition légale.
6. Transferts hors Union européenne
Lorsque des transferts hors UE / EEE sont nécessaires, MerciPay s'assure qu'ils sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types (CCT 2021/914), règles d'entreprise contraignantes, ou autre mécanisme prévu à l'article 46 RGPD.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès (art. 15) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie.
- Droit de rectification (art. 16) : faire rectifier des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement(art. 17) — « droit à l'oubli » : faire effacer vos données dans les cas prévus par le RGPD.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18).
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Droit d'opposition (art. 21), notamment à la prospection.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3), sans remise en cause de la licéité des traitements antérieurs.
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi 78-17).
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@mercipay.fr. Une preuve d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur (art. 12.6 RGPD). MerciPay s'engage à répondre dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.
8. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07
- www.cnil.fr/fr/plaintes
9. Sécurité
MerciPay met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment : chiffrement en transit (TLS), contrôles d'accès, journalisation, hachage des mots de passe (bcrypt/argon2), sauvegardes, principe de minimisation. En cas de violation susceptible d'engendrer un risque élevé, vous serez informé dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.
10. Mineurs
Le Service est destiné à un usage professionnel et n'est pas dirigé vers les mineurs. Aucun traitement de données de mineurs n'est effectué en connaissance de cause.
11. Cookies
La gestion des cookies et traceurs déposés sur votre terminal est décrite dans notre politique cookies.
12. Évolutions de la politique
La présente politique peut être amenée à évoluer. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par voie d'e-mail et/ou de bandeau d'information.