Important : les présentes CGU encadrent l'utilisation du site et la relation avec les professionnels (B2B) qui souscrivent au service MerciPay. Les conditions applicables au consommateur final (le « Donneur de pourboire ») sont précisées au sein du parcours de paiement. Les conditions financières (commission, reversement) et de service (SLA, support) font l'objet de Conditions Générales de Vente / Service distinctes lors de la souscription.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MerciPay (l'« Éditeur») met à disposition de ses utilisateurs (l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») le site mercipay.fr et le service de pourboire dématérialisé associé (le « Service »).
2. Acceptation et opposabilité
L'accès et l'utilisation du site mercipay.fr emportent acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Service. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion ou de la souscription.
3. Définitions
- Service: solution logicielle permettant la collecte dématérialisée de pourboires au profit d'équipes de personnel, accessible via un parcours de paiement web.
- Établissement : professionnel (salon de beauté, restaurant, spa, hôtel, etc.) ayant souscrit au Service.
- Bénéficiaire: salarié ou équipe désigné(e) comme destinataire du pourboire par l'Établissement.
- Donneur : personne physique majeure qui verse un pourboire via le Service.
- Compte: espace personnel sécurisé créé par l'Établissement lors de la souscription.
4. Accès au site et au Service
Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de pannes, et des cas de force majeure. L'accès au Service nécessite un équipement compatible et une connexion à Internet dont les coûts demeurent à la charge de l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de risque de sécurité, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
5. Création de compte et confidentialité
La souscription au Service implique la création d'un Compte par l'Établissement. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription, et à les maintenir à jour.
Les identifiants (adresse e-mail, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de tout accès au Compte effectué à l'aide de ces identifiants. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@mercipay.fr.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
- ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur, de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes qui le supportent (intrusion, ingénierie inverse, contournement de mesures techniques, etc.) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment en matière de blanchiment, de financement du terrorisme, ou de fraude fiscale ;
- informer sans délai l'Éditeur de toute anomalie constatée.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, marques, logos, textes, codes, bases de données et éléments graphiques du site et du Service est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'utilisation du Service, à la seule fin de bénéficier des fonctionnalités proposées.
8. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable :
- des interruptions, lenteurs ou indisponibilités liées au réseau Internet, aux infrastructures de tiers, ou à la force majeure ;
- des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données) ;
- des conséquences de l'utilisation erronée ou frauduleuse des identifiants par l'Utilisateur ou un tiers.
La responsabilité de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public, est limitée aux dommages directs effectivement subis et dûment prouvés par l'Utilisateur.
9. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10. Cookies
Le site utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans notre politique cookies, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
11. Suspension et résiliation
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence ou atteinte grave à la sécurité), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
12. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen utile (courriel, notification dans le Compte, bandeau d'information). La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur et après avoir tenté de trouver une solution amiable par écrit avec MerciPay, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur référencé seront communiquées sur simple demande à contact@mercipay.fr.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions d'ordre public, notamment en matière de droit de la consommation lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@mercipay.fr.